Article 1 - Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le participant (ci-après le "Participant"), domicilié en France métropolitaine (Corse comprise) et âgé de 18 ans ou plus, utilise le site Internet : www.sportpharmactiv.fr (la « Plateforme » ou le « Site ») sur le territoire de la France métropolitaine et de la Corse exclusivement (à l'exclusion des DOM-TOM). Etant entendu que l’accès au Site est la dotation (la « Prime ») que le Participant a gagné dans le cadre du jeu « Lancez le dé de l’été » organisé par la société PHARMACTIV DISTRIBUTION (Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS BOBIGNY 351 984 026 ayant son siège social 2 Rue Galien, 93400 ST OUEN SUR SEINE) du 26 juillet 2024 au 11 aout 2024 (l' "Opération").
Les présentes CGU lient le Participant et SUDE COMMUNICATION, Editeur du Site.
La responsabilité de la société PHARMACTIV DISTRIBUTION ne saurait être recherchée dans le cadre des présentes. SUDE COMMUNICATION demeure seul responsable de tout litige en lien avec l’utilisation des Primes et/ou du Site.
Le Site est géré par SUDE COMMUNICATION, également propriétaire des contenus vidéos proposés sur la plateforme. Le Participant peut contacter le Service Clients au moyen du formulaire de contact disponible à la rubrique "Contactez-nous" du Site.
1.2. Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas utiliser le Site, sans l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur. Les CGU s'appliquent à toutes les utilisations du Site par le Participant, à l'exclusion de toute autre condition. Le Participant reconnaît avoir eu connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité en se connectant à la Plateforme et en ayant coché la case : "J'ai lu et j’accepte les conditions générales d'utilisation". SUDE COMMUNICATION se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et sans préavis. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la visite du Participant sur le Site.
Article 2 – Accès à la Plateforme
2.1. Le Participant procède aux étapes suivantes :
• Se connecter sur le Site.
• Accepter les CGU.
• Renseigner son adresse mail.
• Renseigner son code sécurisé.
• Accéder au contenu.
2.2. Convention de preuve
Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l'infrastructure informatique du Site feront foi entre SUDE COMMUNICATION et le Participant pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
Article 3 – Responsabilité
La responsabilité de SUDE COMMUNICATION ne peut être mise en cause si l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation résulte d'un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La responsabilité de SUDE COMMUNICATION ne peut être engagée en cas d'éventuelles erreurs commises par le Participant lors de la saisie de ses informations sur le Site.
SUDE COMMUNICATION n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, la responsabilité de SUDE COMMUNICATION ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du Site ou du réseau Internet tel que des pertes de données, d'intrusion, de virus, des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Site ou si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Participant, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
Le Site est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toutefois SUDE COMMUNICATION ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu. SUDE COMMUNICATION se réserve le droit de procéder à toute interruption du Site pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site ou de mise à jour du Site.
Le Site est développé afin de pouvoir être accessible depuis un smartphone ou une tablette. Toutefois SUDE COMMUNICATION ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnant résultant de l’utilisation du Site depuis l’appareil du Participant. Il est donc de la responsabilité du Participant de pouvoir accéder au Site via un appareil compatible doté de toutes les fonctionnalités lui permettant d’accéder et de visionner les vidéos proposées dans le cadre de l’Opération.
Le Participant est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Primes et ne saurait tenir responsable SUDE COMMUNICATION pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre SUDE COMMUNICATION et qui se rattacherait à son utilisation du service.
Article 4 - Avertissement médical
Il appartient à l'utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer qu’il est en bonne santé, qu’il est physiquement capable de pratiquer les entrainements proposés sur les solutions. Pour cela, il doit consulter un médecin ou un professionnel de la santé avant de suivre les entrainements proposés sur les solutions.
Ainsi, l’utilisateur déclare ne pas avoir de contre-indication médicale eu égard à la pratique d’une ou de plusieurs activités physiques et en particulier eu égard à :
4.1. Des antécédents familiaux dans sa famille comme, et sans que cela soit exhaustif :
● un infarctus du myocarde (attaque cardiaque) ;
● un accident vasculaire cérébral (attaque cérébrale) ;
● un décès brutal (avant 60 ans pour les femmes, avant 50 ans pour les hommes) ;
4.2. Son état de santé et sa condition physique comme, et sans que cela soit exhaustif :
● s’il fume (ou s’il a arrêté depuis moins de deux ans) ;
● s’il est un ancien fumeur (s’il a arrêté depuis plus de deux ans) ;
● s’il a de l’hypertension ;
● s’il a du cholestérol en excès ;
● s’il a du diabète ;
● s’il prend des médicaments pour le cœur et les artères
● s’il ressent, lorsqu’il fait des efforts dans la vie courante ou dans le sport :
* une douleur dans la poitrine ;
* des palpitations ;
* une sensation de malaise, de vertige ;
* des essoufflements pour faire des efforts dans la vie courante.
4.3. Des pathologies physiques :
● des problèmes articulaires, tendineux ou ligamentaires, au niveau des épaules, de la nuque, des poignets, des coudes, des hanches des genoux ou des chevilles ;
● des problèmes d’ordre podologique ;
● des problèmes dorsaux, tel que sciatique ou hernie discale, ou autres ;
● ainsi que toutes les autres pathologies qui engendreraient une contre-indication à la pratique d’une activité sportive.
Article 5 – Données personnelles
Les données personnelles (adresse mail) fournies par le participant pour bénéficier de cette offre sont traitées par SUDE COMMUNICATION et/ou ses partenaires dans le seul but de traiter et gérer cette offre et sans que cela puisse entrainer un transfert en dehors de l’Union européenne. SUDE COMMUNICATION et ses agents sont responsables de la conservation, du traitement des données personnelles du participant et s’assure de la conservation des données pendant un (1) an avant la suppression définitive des données personnelles collectées.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données les concernant, en adressant une demande écrite à : SUDE COMMUNICATION - BP 80218 - 31600 Muret.
Les Participants disposent, par ailleurs, d’un droit de recours auprès de l’autorité de contrôle.
Article 6 - Propriété intellectuelle
6.1. Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, vidéos, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de SUDE COMMUNICATION et/ou de ses partenaires.
6.2. Les noms, les logos et les marques " PHARMACTIV DISTRIBUTION " figurant sur le Site sont et restent la propriété exclusive de PHARMACTIV DISTRIBUTION. Toute reproduction, diffusion ou utilisation d'un élément du Site ou des noms, des logos et des marques " PHARMACTIV DISTRIBUTION " ou de toute autre marque représentée sur le Site sont strictement interdites, sous peine de contrefaçon.
Article 7 - Questions et réclamations
Pour toute information ou pour toute réclamation, le Service Clients est à la disposition du Participant au moyen du formulaire disponible sur le Site à la rubrique "Contactez-nous". Il est également possible de contacter le service client par voie postale, à l’adresse suivante : SUDE COMMUNICATION – opération PHARMACTIV DISTRIBUTION, BP 80218 - 31600 Muret.
Article 8 – Durée
Le Site sera disponible du 26/07/2024 au 31/08/2025, les Primes seront donc utilisables seulement pendant cette durée. Au-delà de cette date, l’accès au Site sera refusé et aucun recours ne pourra être fait à l’encontre de SUDE COMMUNICATION et de ses partenaires.
Article 9 – Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui serait relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, en saisissant le Service Clients. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.
